Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager
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Constitution du dossier
La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain via le cerfa à retrouver ici. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, vous pouvez faire la demande directement sur le cerfa du permis de construire.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,
- un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
- les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
- les bâtiments à démolir,
- les arbres existant, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
- une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.
La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Plus d’informations ici.