Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. Toutes les informations sur les démarches à réaliser sont à retrouver ici.
Pour effectuer une demande de permis de détention auprès de la mairie de votre domicile, téléchargez le cerfa correspondant, et remettez-le complété et accompagné de toutes les pièces justificatives au secrétariat. En cas de réponse favorable, vous pourrez retirer le permis de détention auprès de la mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien. Après, cette période il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)
Permis de détention provisoire
Pièce justificatives à fournir :
- Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de garde et de défense
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
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Permis de détention (chien de plus de 8 mois)
Pièces justificative à fournir :
- Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de garde et de défense
- Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle