La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux suivants :
- Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : ravalement de façade, changement de menuiserie ou de toiture)
- Pour toute construction de moins de 20m² non attenante au bâtiment déjà existent (exemple : abri de jardin de 19m²)
- Pour toute extension accolée avec une communication directe de moins de 40m² d’un bâtiment déjà existant (exemple : pièce de vie de 35m²) et inférieure à 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Pour la pose d’une clôture
- Pour tout travaux entrainant le percement d’un mur extérieur sans changement de destination (exemple : création d’une ouverture)
- Pour tout changement de destination d’un bâtiment existant sans augmentation de surface ni modification de façade
- Pour division parcellaire sans création de voie
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Les formulaires :
Tous les formulaires sont à retrouver sur le site du service public. Ils doivent être complétés de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
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Dépôt du dossier:
Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Le délais d’instruction est d’un mois.
Plus d’informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578